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Essity B 224.8 (+5.2 SEK) on 18-Nov-2018 17:29

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2.1 Introduction

Ce code de conduite des fournisseurs explique ce qu’Essity attend de ses fournisseurs en matière de droits de l’Homme, de pratiques commerciales, de relations de travail, de santé et de sécurité et d’autres sujets liés aux pratiques commerciales responsables et durables. Il constitue la base du programme Approvisionnement durable d’Essity et définit ce que clients,  investisseurs et autres parties prenantes peuvent attendre d’Essity. Pour nous, il est primordial de choisir des partenaires commerciaux responsables. Nous travaillons avec nos fournisseurs pour améliorer les performances sociales et éthiques.

2.2 Contexte

Essity est membre du Pacte Mondial des Nations Unies, qui définit 10 principes en lien avec les droits de l’Homme, normes du travail, de l’environnement et lutte contre la corruption. Les exigences d’Essity sont principalement basées sur les normes internationales telles que la Déclaration universelle des droits de l’Homme et les Conventions fondamentales de l’OIT, mais aussi sur la législation nationale.

2.3 Approvisionnement responsable

Nous attendons de tous nos partenaires commerciaux, y compris nos distributeurs, fournisseurs, consultants et sous-traitants indépendants, qu’ils adoptent les normes et valeurs commerciales éthiques énoncées dans le Standard, et qu’ils communiquent activement ces normes lorsqu’ils traitent avec leurs propres fournisseurs ou sous-traitants. Nos fournisseurs suivent des pratiques d’approvisionnement éthiques et responsables et évitent l’approvisionnement auprès d’entreprises qui ne remplissent pas les exigences de ce Standard. Nos fournisseurs doivent respecter la norme ISO 26000 en termes de responsabilité sociale. De plus, les fournisseurs devront connaître tous les sites et sociétés impliqués dans leur production et leur chaîne d’approvisionnement, et devront, sur demande, être en mesure de fournir à Essity des détails suffisants sur la chaîne d’approvisionnement des matériaux fournis.

2.4 Pratiques professionnelles éthiques

2.4.1 Intégrité

Les fournisseurs d’Essity doivent toujours mener leurs activités de manière professionnelle et indépendante et conformément aux normes énoncées dans les lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, tout en reconnaissant que les exigences d’Essity peuvent parfois dépasser ces normes. Au minimum, les fournisseurs doivent agir avec intégrité, honnêteté et équité dans tous les domaines de leur activité.

2.4.2 Concurrence loyale

Les fournisseurs et toutes les personnes agissant pour leur compte doivent se conformer aux lois antitrust et sur la concurrence aux niveaux national et international. Ils ne doivent pas conclure d’accords, directement ou indirectement, avec leurs concurrents, ni échanger d’informations sensibles, telles que les informations concernant les marchés, les clients, les stratégies, les prix, etc. Tous les fournisseurs et toutes les personnes agissant pour leur compte doivent participer à des appels d’offres publics et à des procédures d’appels d’offres dans le secteur privé en suivant de manière stricte les lois et réglementations en vigueur. 

2.4.3 Conflits d’intérêts

Les fournisseurs doivent informer Essity si tout collaborateur d’Essity a un intérêt dans l’activité du fournisseur qui pourrait engendrer un conflit d’intérêts. Les fournisseurs et les personnes agissant pour leur compte doivent éviter les conflits d’intérêts en ce qui concerne leurs activités privées, les entités dans lesquelles eux-mêmes, leurs proches ou leurs associés ont un intérêt, leurs activités commerciales avec d’autres parties et dans la relation commerciale avec Essity. Les fournisseurs doivent informer Essity des conflits d’intérêts existants dès qu’ils en prennent connaissance.

2.4.4 Politique de lutte contre la corruption

Les fournisseurs et toutes les personnes agissant pour leur compte doivent se conformer à toutes les lois anti-corruption en vigueur dans leurs relations commerciales avec Essity. La corruption et toute autre forme de pratique commerciale frauduleuse sont strictement interdites. L’offre directe ou indirecte, l’octroi et l’acceptation d’avantages illégitimes pour générer, maintenir ou accélérer des activités sont inacceptables. Les fournisseurs doivent s’assurer que de tels avantages ne sont pas échangés dans le cadre de leurs activités. 

Les fournisseurs doivent réaliser des contrôles préalables appropriés basés sur les risques avant d’engager des sous-traitants afin de s’assurer que ces tiers se conforment à toutes les lois anti-corruption en vigueur.

2.4.5 Cadeaux et invitations

Les fournisseurs ne doivent offrir ni cadeaux, ni repas et ne donner aucune invitation à tout collaborateur d’Essity qui pourrait influencer, ou sembler influencer, la décision d’un collaborateur d’Essity en ce qui concerne l’activité d’Essity avec ces fournisseurs. Les représentants d’Essity ne sont pas autorisés à accepter des cadeaux ou l’hospitalité si cela peut influencer ou semble influencer une décision d’affaires. Les collaborateurs d’Essity doivent toujours régler leurs propres frais de déplacement et d’hébergement lors de la visite des fournisseurs, d’une participation à une conférence, etc.

2.4.6 Livres comptables à jour et respect des obligations fiscales

Pour diriger une entreprise légale et transparente de manière durable, il est indispensable de tenir des livres comptables à jour et de déclarer honnêtement tous les impôts et taxes requis. Essity attend de ses fournisseurs d’agir à cet égard avec la plus grande assiduité.

2.4.7 Protection des données

Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois sur la protection des données en vigueur en ce qui concerne la collecte, le traitement, le stockage et la manipulation des données personnelles de tous les individus, y compris sans s’y limiter, leurs propres employés et ceux de leurs clients, fournisseurs et partenaires commerciaux.

2.4.8 Obligation de signalement

Les fournisseurs doivent signaler à leurs représentants Essity les suspicions de violation importante de toute obligation d’un fournisseur en vertu de ce Code de conduite des fournisseurs, notamment toute violation de la part de sous-traitants de fournisseurs.

2.5 Santé et sécurité au travail

Les fournisseurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer un environnement de travail sûr et sain pour tous leurs employés. Dans le cadre de cet effort, ils doivent avoir mis en place un système de management de la santé et de la sécurité documenté prévoyant le suivi et l’amélioration continus de l’environnement de travail. La certification OHSAS 18001 est fortement souhaitée. Les fournisseurs doivent également avoir un cadre supérieur au sein de leur organisation. Ce dernier sera directement responsable de la santé et de la sécurité. Tous les fournisseurs sont tenus de fournir des informations pertinentes pour permettre à Essity de respecter ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

2.6 Pratiques professionnelles équitables, liberté d’association et droit à la négociation collective

Essity attend de ses fournisseurs qu’ils traitent leurs employés et toutes les personnes agissant pour leur compte conformément aux normes d’éthique les plus rigoureuses. Les fournisseurs doivent respecter les lois et conventions internationales et nationales concernant les droits fondamentaux, notamment sans s’y limiter, la non-discrimination, la liberté d’association, le droit à la négociation collective, la protection des enfants et des mères et le droit de créer des comités d’entreprise. En outre, les fournisseurs d’Essity ne doivent pas infliger, ou menacer d’infliger, des châtiments corporels ou pratiquer toute autre forme d’abus.

Si la législation locale l’exige, tous les employés d’un fournisseur d’Essity doivent disposer d’un contrat de travail. Les fournisseurs doivent appliquer les lois internationales et nationales et les normes locales de l’industrie concernée relatives aux heures de travail. Ils doivent verser des salaires et autres avantages sociaux équitables, lesquels doivent être au moins équivalents au minimum légal et aux normes du secteur.

2.7 Travail des enfants et travail forcé

Les fournisseurs doivent prendre des mesures pour veiller à ne pas recourir, ou à soutenir, le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut toutes les formes de traite d’êtres humains et le travail contre son plein gré, sous la contrainte. Aucun employé ne doit avoir à remettre ses papiers d’identité ou à faire des dépôts avant de commencer à travailler. Si les fournisseurs ont recours à une agence de recrutement ou à un recruteur, les employés ne doivent en aucun cas payer des frais ou dépenses se rapportant à leur recrutement. Les fournisseurs devront également travailler activement pour prévenir toutes formes de travail ou d’exploitation des enfants dans leur sphère d’influence. Ils doivent toujours suivre strictement les exigences légales ainsi que la convention de l’OIT n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail.

2.8 Discrimination

Les fournisseurs d’Essity sont tenus d’adopter et d’appliquer des politiques qui interdisent effectivement toute discrimination fondée sur le sexe, le statut marital ou parental, l’origine ethnique ou nationale, l’orientation sexuelle, les croyances religieuses, l’appartenance politique, l’âge ou le handicap, ou l’appartenance à un syndicat professionnel ou une organisation syndicale.

2.9 Procédure de règlement des plaintes et des griefs

Essity attend de ses fournisseurs qu’ils disposent d’une procédure de plaintes et de griefs selon laquelle les employés peuvent signaler des plaintes et des griefs au sujet de leurs conditions de travail, sans crainte de représailles.

2.10 Respect de l’environnement

En tout temps, les fournisseurs d’Essity sont censés agir d’une manière respectueuse de l’environnement et respecter la législation en vigueur. Essity exige de ses fournisseurs d’apporter des améliorations continues en matière de protection de l’environnement et de minimiser l’impact sur l’environnement et la pollution généré par leurs activités.

2.11 Relations avec la communauté

Essity encourage ses fournisseurs à exercer une influence positive et à agir avec respect envers les communautés dans lesquelles ils sont présents.

2.12 Diversité des fournisseurs

Essity apprécie les relations avec un grand nombre de fournisseurs et cherche à élargir son programme Diversité des fournisseurs, qui est actuellement en vigueur. Cela inclut des groupes tels que les entreprises certifiées détenues par des groupes minoritaires, les entreprises certifiées détenues par des femmes et les entreprises détenues par des vétérans et des vétérans handicapés.

2.13 Adhésion à Sedex

À la demande d’Essity, les fournisseurs deviendront, à leurs frais, membres de Sedex (Supplier Ethical Data Exchange [Échange de données à caractère éthique sur les fournisseurs]) et partageront leur statut social et éthique via la plateforme en ligne Sedex ou toute autre plateforme qu’Essity peut désigner. Le système Sedex inclut un questionnaire d’auto-évaluation (QAE) et un outil d’évaluation des risques qui seront utilisés comme sources d’informations dans l’examen d’Essity sur le statut social et éthique des fournisseurs. 

2.14 Non-respect du Code de conduite des fournisseurs 

Si un fournisseur ou l’un de ses propres sous-traitants/fournisseurs ne se conforme pas aux exigences énoncées dans le présent Code de conduite des fournisseurs, le fournisseur doit prendre les mesures appropriées pour remédier à cette non-conformité et empêcher ce type de problème dans le futur. Essity se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale avec tout fournisseur ne respectant pas ou violant ce Code de conduite des fournisseurs de manière importante.

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